Il est établi par la demanderesse que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le 04 septembre 2023, soit depuis un an au moins à la date du prononcé du divorce, par la production

L’appréciation de cette connexité relève d’ailleurs d’un débat de fond dont est d’ores et déjà saisie la Cour d’appel de Paris.

à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.

Madame [B] [J] [P] [M] [X] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] ( COTE D’IVOIRE ) [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Sandrine TANON LOPES, avocat au barreau de PARIS

Les deux parties étaient représentées à la première audience.

En l’absence d’accord entre les parties sur le choix d’un notaire, il appartient aux parties de procéder aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant deux notaires

Totale numéro C-75056-2024-018810 du 26/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Représentée par Me Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, avocat au barreau de PARIS, #E358 DÉFENDEUR

, Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant FIXE à la somme mensuelle de 350 € le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [H] [F] [L] à son fils [G] [F] [L] au titre

Les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. 2.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le

à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 octobre 2024.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 20 mars 2026, M.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

date du 4 décembre 2025, la SAS SBI PROMOTION, la SAS SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER et la SCA CONNEXIONS INVESTISSEMENT ont fait assigner Madame [G] [S] et Madame [O] [T] devant le juge des référés aux

MEAUX 2ème Chambre Affaire : [R] [N] [J] épouse [E] C/ [V] [D] [Y] [E] N° RG 23/03644 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEU4 Nac : 20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CD 2 FE parties

bailleur et d'autre part en contravention des règles d'urbanisme.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation