[U] couple n’a pas de dettes ou de crédits, sauf à dire qu’il a payé avec ses deux frères les frais de résidence pour sa mère, âgée.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Mme [C] [J] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 10 180,94 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 778,38 euros à compter du commandement de payer (25 juillet 2022), sur

[W] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 N° RG 26/00081 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW2R DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCAIL [Adresse

[X] et [N] [X] à lui payer la somme de 5.749,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023 jusqu'à parfait paiement ; - Condamner solidairement [J] [W] épouse [X] et [N] [X] à lui payer

A l’audience du 7 avril 2026 la Société Française des Habitations Economiques représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 1842,93 €.

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Mme [J] sera condamnée au paiement de ce montant avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle. Sur la demande de délais de paiement Mme [J] sollicite des délais de paiement.

[H] [E] et Mme [Q] [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

[Y] [D] a confirmé le montant de la dette et indiqué qu’il avait repris le paiement intégral des loyers.

de cause, • la condamner à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] [A] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu

au payement.

Elle déclare s’opposer à la proposition d’apurement échelonnée de la dette faite par la locataire à l’occasion du diagnostic social et financier compte tenu du montant de la dette.

de paiement destiné à apurer la dette.

Mme [L] [I] au paiement de la somme de 1112,57 euros représentant le solde de la majoration de 10%, - la condamnation de Mme [L] [I] aux dépens.

, avec les conséquences attachées, à savoir l'exigibilité de la dette, l'expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation ; paiement des dépens de l'instance par la société ELIE.

A l'audience du 19 février 2026, la société MILA, représentée par son conseil, a demandé de : - condamner M. [T] [Q] à lui verser la somme de 3792 euros, - accorder 6 mois de délais de paiement à M.