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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
65b163fab9f94e984650cf41
24 janvier 2024
Isabelle, la société L'Enclos du Temple et M.
Référés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
À cette date, la société BM DIFFUSION, par l’intermédiaire de son conseil, développe ses conclusions en défense n°2auxquelles il sera renvoyé et sollicite : -voir constater la résiliation du bail conclu
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9102fc178212f83db3
3 avril 2025
Madame [U] [L] soutient au contraire que ses demandes sont recevables, ayant régularisé cette absence de descriptif du patrimoine dans ses dernières conclusions.
4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
Elle avait, de son vivant, adhéré à cinq contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif, référencés n°7680104, n°7680106, n°7680107, n°7680108, n°7680109.
3ème Chbre Cab A1
65b16350b9f94e984650cb99
16 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES, qui succombe in fine, supportera les dépens
5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
S’agissant des conclusions de la MACIF,il y a lieu de souligner qu’à la suite des conclusions en réponse sur incident de la société POINT CHAUD, la MACIF a régularisé, le 6 novembre 2023, conformément
Chambre 24 / Proxi fond
679291fd304ff28fe37e21cf
15 avril 2024
La société EOS expose avoir acquis la créance de la société CARREFOUR en vertu d’un acte en date du 29 juillet 2022.
Service des référés
695d67ea75782d5f06009c97
5 janvier 2026
Les sociétés [11] et [13], bien qu’appartenant au même groupe [10], constituent deux entités sociales indépendantes disposant chacune d’un patrimoine propre.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a4b9f94e984650b581
de sa fonction de présidente mandataire sociale de la société, soit en tant que salariée.
Chambre 1/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a8350
10 juillet 2024
: La société SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société LES VOILES PARISIENS dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Référés civils
69d00b4fcdc6046d47052f0a
3 avril 2026
[Q], aux droits de laquelle intervient la Société [O] suite à une transmission universelle de patrimoine, a consenti à la Société HANOI CONFLUENCE la location de plusieurs locaux commerciaux au sein du
5ème chambre 1ère section
67ed812cda9e15c5131fb670
1 avril 2025
Ce procès-verbal constate la fusion-absorption des deux sociétés ainsi que la transmission universelle de patrimoine de l’une à l’autre, ceci emportant dissolution immédiate, sans liquidation, de la société
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffce3
11 octobre 2024
D'autre part, le même raisonnement doit être retenu en ce qui concerne l'exhérédation Mme [D] [W] qui ne saurait être établie par la seule production de conclusions de l'exécuteur testamentaire et
JEX MAD
662fe5b9b89538338ecde5d3
18 janvier 2024
La société MA CONSULTING exerce une activité de conseil, d'études et d'audit en gestion de patrimoine et plus particulièrement en qualité de mandataire d'intermédiation en assurance.
Surendettement
677ecfe0b01eea4cf01a41ed
6 janvier 2025
Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
69d56fd2cdc6046d47725ba7
7 avril 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2024, Monsieur [V] [H] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.
9ème chambre 1ère section
67100408fac14a1f31d9b8c8
15 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juin 2024, la société CBC BANQUE demande de : - PRENDRE ACTE de la communication des pièces n°1 à 6 correspondant à une partie de la demande des époux
69d7fa75cdc6046d47af26e7
9 avril 2026
Il fait valoir la situation de blocage de la société liée au non-respect de ses obligations fiscales et comptables et la nécessité d'établir une comptabilité. Il rappelle les statuts de la société.
3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est 26/28 rue de Madrid, 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des
2ème chambre 2ème section
66883a0f342d338c20d31616
5 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 mai 2023, la société [13] demande au tribunal de : Constatant que la Société [13] s’en rapporte à sa décision quant à la demande d
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