L'article 8 du règlement de copropriété stipule que " l'immeuble est destiné à usage d'habitation ".

-Donner acte à la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, aux frais avancés par Monsieur [I], mais sous les plus expresses protestations et réserves d’usage

à valeur constitutionnelle et que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.

du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage.

La SCI DAMAI a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

greffe ; FAITS, PROCEDURE – Prétentions ET MOYENS DES PARTIES Par acte authentique du 21 mars 2024, la SCI de l’Europe a consenti à la SAS Hôtel de l’Europe un bail portant sur un local commercial à usage

[D] [P], d’autre part, ont conclu un contrat de prêt à usage par acte sous seing privé du 10/02/2019 par lequel les premiers ont accordé au second l’usage d’habitation ou professionnel des biens immobiliers

La présente constitution de servitude est évaluée à cent francs dans le prix de vente ci-après indiqué.

Sur l’usage des fonds, il ajoute avoir également acheté des meubles à la suite de son divorce.

L’acte de vente de ces lots conclu entre Monsieur [M] et Madame [E] le 25 janvier 1979 mentionne l’existence d’un droit d’usage exclusif d’une terrasse située au 8ème étage côté Sud au profit des lots

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; b) L’usage de la marque sous une forme

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Usage massif de produit stupéfiant depuis le début de cette année (héroïne et cocaïne). Ne dort pas depuis plusieurs jours, tient des propos délirants de mécanisme interprétatif et hallucinatoire.

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Peu d'interactions avec les autres usagers, mais davantage ouvert envers les soignants. Cliniquement stable, il présentait une bonne adhésion au traitement .

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lieux et de délais de paiement Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

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