En l'espèce, l'employeur ne conteste pas la matérialité de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité s'applique.

CRIT l’entier dossier de Monsieur [O] afin de porter à sa connaissance les éléments susceptibles de lui faire grief, et l’employeur ne conteste pas cette mise à disposition indispensable tant au respect

Il est constaté en outre que la société se contente de contester l’avis du [13] sans toutefois produire d’élément médical ou de toute autre nature propre à établir que la maladie de Monsieur [F] ne présente

[S] [L] salarié de la société [3] en qualité de conducteur tramway a déclaré le 22 avril 2019 à 15 heures 45 à son employeur les faits suivants : « en fermant la petite fenêtre de la cabine, notre agent

Il a été employé par la S.A. [9] [Localité 6] du 4 novembre 1974 au 9 décembre 2003 en qualité de couleur.

EXPOSÉ DU LITIGE : Salariée de la société [7], engagée en qualité d’employée logistique depuis le 1er juillet 2021, Mme [H] [J] a déclaré avoir été victime d’un fait accidentel survenu le 29 septembre

De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu

La décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) du 13 février 2024 est ainsi rédigée : “l’employeur qui conteste la durée des arrêts de travail délivrés à la victime d’un accident ou d’

Par courrier du 28 octobre 2022, l’employeur a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier reçu au greffe de l'ancien tribunal du contentieux l'incapacité (TCI) de Paris, le 14 mars 2018, l'employeur a contesté cette décision.

- sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé

En revanche, la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste le caractère professionnel de l’

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Le médecin conseil a qualifié la limitation des amplitudes articulaires de moyenne à sévère, ce qui n'est pas contredit par le Docteur [K], médecin conseil de la société [6], qui se contente de relever

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

[S] [N], salarié de la SAS [17] (l’employeur) en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident de travail.

L’accident a été connu par l’employeur le 20 octobre 2023.

Elle a été mise à disposition auprès de la société [12] en qualité d’agent de conditionnement du 6 mars 2023 au 10 mars 2023 et de la Société [13] en qualité d’agent de production du 21 mars 2023 au 14

La [11] a notifié l’attribution de ce taux à l’assuré ainsi qu’à son employeur.

par la caisse qui se contente de produire un relevé d'indemnités qu'elle estime peu pertinent.