9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Par ordonnance en date du 02 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Belley statuant en référé a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition

En outre, cette occupation de tiers a été constatée après l'expiration du délai de 48 heures qui avait été imparti à M.

Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Il soutient à cet égard que l’occupation du logement résulte d’un contrat de bail dont la validité n’a jamais été contestée, que le versement d’un loyer de 1 € a été convenu en contrepartie de travaux

faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Les conditions générales annexées à la convention précisent : " Durée et prorogation La durée définie dans les conditions particulières peut être prorogée par accord des parties, et fera l'objet d'un avenant

ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ; la résolution met fin au contrat à la date

En l'espèce, le contrat de résidence du 22 juin 2016 prévoit dans son article 5 la durée du contrat d'un mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, il apparaît que la clause du contrat de prêt intitulée « déchéance du prêt - exigibilité du présent prêt » stipule qu’en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du

Le contrat prévoit qu'un congé puisse être donné par le bailleur, sous préavis de 3 mois, en cas de non-respect des conditions d'admission, notamment en cas de perte du statut d'apprenti (article IV.4)

du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Elle s’oppose également à la demande de la SAS HUNICK au titre de délais ou report de paiement. Elle observe que cette dernière ne conteste pas les sommes dues.

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

moindre contestation pendant plusieurs années.

réduit, - à titre subsidiaire, de lui accorder les plus larges délais de paiement et de juger qu’elle réglera le montant de la somme due à raison de 50 euros par mois pendant 23 mois et le solde à la

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 2188,15 euros dans un délai de deux mois, visant les dispositions légales et reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, a été