que l’ONIAM est parfaitement fondé à solliciter la somme de 13 762 €, en remboursement des indemnisations versées à Madame [U], objet du titre ; - Débouter la société AXA de l’ensemble de sa demande d’

siège social est sis [Adresse 2] Défaillante La société SMABTP, société d’assurance, entreprise régie par le Code des assurances, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro de Siret 775 684 764

Sociale et d’Allocations Familiales ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale d’un montant de 32 009, 60 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour la régularisation

L'Inspection sociale du travail turque a été saisie. 11. En raison de cette crise sociale, une mission d'audit a été mise en place par la société LBYR, en juillet 2018. 12.

et du code des transports, de : A titre principal, - débouter Monsieur [X] [S] de toutes ses prétentions, A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal retenait la responsabilité de la société

Sur la demande de la CCSS des Hautes-Alpes L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 3 : “Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste

[Z] [J] SASU au capital de 1.103.800,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro B 439 450 933, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jacques

avec son assureur, la société Axa, aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertises judiciaires ; - débouter la société [Localité 13] et son assureur, la société Axa, de l’intégralité

du plafond de la sécurité sociale.

provisoire, - le débouté de la demande formulée au titre des dépens.

principal : - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société FONCIA [G] [U] FRANCHE COMTE, de l'ensemble de ses demandes, fins

En application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la société AXA sera également condamnée à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de

de faute inexcusable préalable à la saisine du pôle social, -        Débouter en conséquence Monsieur [L] de toutes ses demandes, -        Le condamner à lui pater la somme de 3 000 euros au titre des

MOTIFS 1) Sur la demande de remboursement des débours Il résulte des dispositions de l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale que les caisses de Sécurité sociale ont la possibilité de poursuivre

Il convient par conséquent de faire droit à la demande présentée par la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes en remboursement de ses débours et de lui allouer à ce titre la somme de 3 503,44

DISCUSSION L’article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son premier alinéa que: “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale”.

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES

sociale ; - Dire et juger qu’il y a lieu à réparation de ses préjudices corporels en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; - Ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [F] [T], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

Elle demande de : - rejeter l'ensemble des demandes de la société ALLIADE HABITAT, - A titre principal : - faire injonction à la société ALLIADE HABITAT de désigner de manière prioritaire son dossier