Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

La jouissance du logement conjugal par un seul époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Madame [E] [Z], sans contester le bien-fondé de la créance, a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 07 juin 2023, a confirmé l’indu de 2 431,12 euros tout en faisant

Aussi, au regard de ces éléments et de la situation des débiteurs, un plan de redressement sera établi sur une durée de 84 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Il résulte des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l'espèce que : « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine

3] non comparante, ni représentée [18] dont le siège social est sis [Adresse 24] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Denis TAESCH, Vice-Président, Juge des contentieux

[37] Chez [39] [Adresse 14] [Localité 11] non-comparant [43] [Localité 27] Chez [52] [Adresse 9] [Adresse 32] [Localité 7] non-comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BADENE Karim GREFFIER

et bien fondée.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

[N] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU DÉBATS : - Date de saisine : 01 Février

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

comparante Société [3] CASE COURRIER 8M [Localité 5] non comparante Société [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante SGC [5] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société

et bien fondée.

INTERVENANTES: COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Déborah FORST Greffière : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 16 janvier

En raison de l’empêchement de la Présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du code de procédure civile.

, non-conformités constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement

plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé de la décision de recevabilité.

TRESORERIE [Localité 15] BANLIEUE ET AMENDES, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté [8], demeurant Chez [10] - [Adresse 13] non comparant, ni représenté [7], demeurant [Adresse 6] non

En outre les couleurs ont des intensités différentes, le fond de la parure n’est pas uni dans le modèle de la société LIDL et le verso présente un fond beige et non gris, des motifs de carrés arrondis