il a donc fait, précisant qu’en cas d’incompétence, il sollicite le renvoi du dossier vers le tribuanl administratif.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) et des articles 73, 75 et 81 du code de procédure civile, de : “SE DECLARER incompétent au profit des juridictions allemandes compétentes ou du

territoriale du Tribunal Judiciaire de Nantes au profit des juridictions espagnoles, - Dire et juger que leTribunal Judiciaire de [Localité 5] est territorialement incompétent pour connaître de ce litige

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

Sur l'exception d'incompétence En vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51383 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FTD N° : 1 Saisine sur incompétence du 8 décembre 2023 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans

PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, SE DECLARE matériellement incompétent

2] Les Canotiers à saisir dans le délai d'un mois la juridiction compétente.

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, " s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 75 du Code de procédure civile : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur l'incompétence matérielle du tribunal pour statuer sur le RSA Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I.

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société DEUTSCHE BANK AG : La DEUTSCHE BANK AG estime que les juridictions françaises sont incompétentes au regard de la situation de son siège social

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d’appel de [Localité 4] dans un arrêt du 24 avril 2024.

DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

la décision suivante : La société [Adresse 7] a, en qualité de promoteur, fait procéder à la construction d’une villa dénommée “[Adresse 7]” sise à [Localité 6], [Adresse 2].