et curage de l’existant d’une part et modification de façade sur rue d’autre part réalisés par l’entreprise ARCHIBAT et copie de l’autorisation de la copropriété 5/ études avant travaux de démolition

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2022.

cm en moyenne a été mise en œuvre.

de carrelage dans les salles de bains seront partiellement traités, mais sans succès ; que le Syndicat des copropriétaires, s'inquiétant pour la structure de l'immeuble, a missionné le cabinet MINNE afin

L’article 20-1 du même texte précise que si le logement loué ne satisfait pas à ces critères, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 avril 2020, les Consorts [H], par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la SAS SEISSIGMA de procéder à la démolition de la construction

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Une expertise amiable a été diligentée par son assureur protection juridique qui confirmait des infiltrations dans plusieurs pièces, provenant de la toiture.

, dégradations du toit, conformité de leur cheminée).

Il a ensuite contesté la qualification des travaux reprochés, en soutenant qu’il ne s’agissait pas de travaux lourds de transformation, mais de simples travaux de remise en état et de mise en conformité

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSES S.A.R.L.

La non conformité des huisseries mises en oeuvre n’étant pas imputable à la société KIRENOV, puisqu’elle n’était chargée que de leur pose, seuls les travaux de reprise des désordres esthétiques peuvent

J’ai également relevé des malfaçons et des défauts de finition qui sont la conséquence d’une non-conformité aux règles de l’art”. (..)

(non conformité au DTU 20.1 et norme NF EN 206-1 et 13.3).

à la réglementation de l'assainissement avec nécessité de travaux de mise en conformité selon rapport du service public de l'assainissement non collectif), et déclare notamment vouloir faire son affaire

en cause de l’assureur de la société UNIQUE NUTRITION et de la société TRI TECH LAB et évoquée avec les parties la mise en œuvre d’une procédure de médiation.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

Une telle mise hors de cause apparaît toutefois prématurée.

* Outre ces non-conformités dans la mise en œuvre du carrelage en surface de la terrasse, le rapport de l'expert relève aussi une cause structurelle au niveau de l'assise la plage de la piscine.

MIELI, Juge Greffier : Madame RAHARINIRINA lors des débats et Madame JOULAIN-LEPLOMB lors de la mise à disposition au greffe Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de