[Adresse 5], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice CROUZET & BREIL [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre :

Il travaille dans le secteur du batiment depuis 2022. Il est en France depuis 2017, il est marié et dispose d’un logement, il a des garanties de représentations.

Appelée à l'audience du 4 avril 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 juin 2024 en raison du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par le défendeur.

Appelée à l'audience du 4 avril 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 juin 2024 en raison du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par le défendeur.

En effet, en dépit de l'existence de ce portail, le parking a continué à être occupé par les autres locataires.

EXPOSE DU LITIGE   Par requête enregistrée au greffe le 5 juillet 2024, [R] [C] et [D] [C] ont saisi le Tribunal judiciaire de LILLE afin d'obtenir, sur le fondement du règlement européen

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; Rappelle à Madame [H] [B] épouse [N] et Monsieur [C] [Y] [T] [N] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

du 1er mai 2025 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; Rappelle à Monsieur [U] [X] et Madame [R] [M] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt

comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 25 octobre 2017, l’Office Public d’Habitat de la METROPOLE EUROPEENNE

Le droit de propriété est par ailleurs un droit fondamental reconnu par la Constitution et l'article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

convient cependant de constater que Monsieur [O] [P] a pu exercer ses droits dans la mesure où a pu bénéficier d’un interprète et d’un avocat et qu’il déclare à l’audience avoir pu consulter un médécin depuis

Depuis le mois d'août 2021, Madame [X] bénéficie d'un congé maternité en raison d'une grossesse gémellaire.

par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt

Elle réactualise sa créance à la somme de 10.621,55 euros tout en précisant n'avoir eu aucun paiement depuis le mois de juin 2024.

Au soutien de ses demandes, il expose que le bien dont il est propriétaire est occupé, sans droit ni titre, par la défenderesse depuis le départ de la dernière locataire en titre.

CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275 [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS Et : Madame