Par acte introductif d’instance en date du 30 Novembre 2021, Monsieur [S] a fait assigner, devant la présente juridiction, la société ELITE ASSET MANAGEMENET (ci-après « ELITE ») et la MMA IARD, en sa

condamner la compagnie d’assurances MAAF à payer la somme correspondant au double des intérêts au taux légal sur la somme de 16 582 € sur la période comprise entre le 10 juillet 2022 et le 17 octobre 2023 (date

par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent titre d'occupation ou manquement grave et répété au règlement intérieur , la résiliation de produit effet d'un mois après la date

En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la SOCIÉTÉ [2] le 22 mai 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date

mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, ces sommes porteront intérêts au taux légal du 22 août 2022 au 16 novembre 2022, date

Par assignations en date du 6 février 2023, Mme [T] et M.

demeurant [Adresse 1] assistée par Me Mylene MARCHAND, avocat au barreau de CARCASSONNE ET [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [R], agent de la [7] MINUTE N° 25/230 Date

de saisine : 19 janvier 2026 Date de convocation : 25 février 2026 Date de plaidoirie : 16 avril 2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Exerçant une activité depuis le 1er octobre 2021

FIXER le principe de l’indemnité due à Monsieur [W] à la somme de 13.167 € à titre de gains manqués résultant des manquements de la société OXALIS PATRIMOINE, à parfaire de ceux à venir jusqu’à la date

résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution de l’une des obligations incombant au résidant, notamment tenu au paiement de la redevance, la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date

L'expert adresse son rapport au secrétaire du Tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision le désignant.

En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence

prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de [12] dans un délai de deux mois à compter de la date

À l'appui de sa demande, il soutient principalement que son recours est recevable en précisant que la CPAM a porté à sa connaissance la décision de la CRA en date du 25 mai 2021 par lettre simple datée

d’une date de consolidation au 30 juin 2021, avec séquelles indemnisables.

Par courrier daté du 18 janvier 2017, la CPAM des Bouches-du-Rhône lui a notifié que la guérison de ses lésions avait été fixée au 31 mars 2011.

L'expert adresse son rapport au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision le désignant.

Par courrier du 21 janvier 2021, la CPAM a notifié ces conclusions d’expertise à l’assuré et confirmé sa décision de fixer sa date de guérison au 11 novembre 2020.