Sur le prononcé d’une nouvelle astreinte définitive Selon l’article L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande visant à être autorisé sous astreinte à pénétrer dans l’appartement de Madame [B] JUGER qu’il existe des contestations sérieuses et que la demande

Au bénéfice de ces observations, les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes de provisions.

La société Simone Teinturerie de Luxe sollicite le débouté des demandes adverses, la suppression de l’astreinte provisoire ordonnée le 14 juin 2023, subsidiairement, la suppression partielle de cette astreinte

assisté de Lucie RAGOT, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier lors du prononcé, DÉBATS A l’audience du 15 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement

La SCI DES PAQUERETTES s’est référée à ses écritures par lesquelles elle a demandé de - débouter Monsieur et Madame [R] de leur demande de liquidation d’astreinte - subsidiairement fixer l’astreinte définitive

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.

L’astreinte provisoire ne se liquide pas en considération du préjudice subi par le créancier, ni des circonstances ayant entouré le prononcé de l’obligation assortie de l’astreinte, mais de la bonne ou

Par exploit du 11 février 2025, Madame [E] [Z] épouse [Y] et la société ABEILLE IMMOBILIER ont assigné la société IMMOVINS devant le juge de l’exécution aux fins de : - liquider l’astreinte prononcée par

Elle a également sollicité qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle produit son attestation d’assurance pour l’année 2025, et a conclu au rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte.

LAFARGE BETONS, représentée par avocat, a maintenu ses demandes et demandé qu’il soit jugé qu’elle n’a commis aucune discrimination.

une nouvelle astreinte définitive de 1 500 euros par infraction constatée à compter du prononcé de la décision à intervenir ; - Condamner les époux [S] à payer à la société 2FRC une somme provisionnelle

Sur la condamnation sous astreinte Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

DEMANDERESSE S.N.C.

d’une dépose après l’ordonnance rendue justifie de faire droit à sa demande de réinstallation sous astreinte.

de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte ; ¢ Rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires Esprit Sud ; ¢ A défaut, si par impossible une liquidation d'astreinte

d’exécution desdits travaux sous astreinte, Ramener à juste mesure la demande provisionnelle formulée par la SARL DCL DISTRIB au titre du préjudice de jouissance qu’elle allègue, ainsi que sa demande

Uniport devant la présente juridiction aux fins de : - Condamner la société NOUVELLE UNIPORT à procéder au remboursement au profit de Madame [W] [X] de l’intégralité du montant correspondant au prix de

Les consorts [R] s’estiment également bien fondés dans leur demande de voir fixer une nouvelle astreinte afin que Madame [B] [E] [S] veuve [C] comprenne que les décisions de justice doivent être respectées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou