CHAUD ET FROID à la mesure d’expertise sollicitée ; - débouter les demandeurs concernant leur demande d’expertise judiciaire à son encontre ; - condamner les demandeurs à lui payer 1 200 € sur le fondement

Par ordonnance en date du 05 avril 2022, le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SAS LA BRUYERE, une expertise judiciaire au contradictoire de le Syndicat

Par courrier du 25 novembre 2022, l’URSSAF a informé la société [4] que le traitement de sa demande devant la commission de recours amiable était suspendu dans l’attente de la publication du cadre juridique

Tout d'abord, il doit être relevé que les demanderesses invoquent à tort les dispositions des articles 675 et suivants du code civil pour soutenir que la SCI Cortis porterait atteinte à leurs droits.

Par actes délivrés à sa demande le 28 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] pris en la personne de son syndic, la société IMMO DE FRANCE a fait assigner la S.A.S.U.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple

Sur le bien-fondé du recours A.

Le loyer annuel a été fixé à la somme de 89.906,52 euros en principal.

Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné un sursis à statuer dans la demande d'admission de sa créance au passif de la société EGBI [R] par

La société [22] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable ([12]) de la Caisse, puis devant le Pôle Social du présent Tribunal.

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou vi

Pour sa part, Monsieur [R] [A] demande au tribunal d'annuler le congé pour vente et de débouter les demandeurs de leurs demandes.

la personne de son représentant légal, la SARL K & G INVESTMENTS prise en la personne de son représentant légal, la SARL RGB prise en la personne de son représentant légal  devant le tribunal de céans 

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Par acte délivré le 25 février 2021, la SAS PRO CAVE a fait assigner l’EARL HAUT MONLONG METIFET devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Vous avez un échange de mail indiquant que le PR a été informé de la retenue. Vous n’avez aucun document qui prouve que le PR a été informé du placement en rétention administrative.

L’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Aucun créancier n’a comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026.

L’[5], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de : - Joindre les instances enrôlées respectivement sous les numéros RG 19/04598 et RG 23/02023 A titre principal, - Constater que l’[5] dispose

Monsieur [O] [I], représenté par son avocat, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles il demande : -à titre principal d'ordonner une médiation visant à tenter de concilier les parties et