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1 290 résultats pour « directeur régional de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce52

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

AFFAIRE : Madame [S] [N] 2 76 09 61 168 038 71 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66294e05204c0caeeb991e95

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En vertu de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e720da7cb996dc8d8ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE - sur la recevabilité du recours Selon l’article L. 142- 1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579ba72b7e1b6bf1d7aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la consultation du dossier après avis du [8] L'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que " Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbdfa9d5adc26061f4eb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement avant dire droit en date du 8 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris ordonnait la désignation d’un nouveau [14] de la région Nouvelle-Aquitaine après avoir déclaré nul l’avis du [14

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696415ef5112d8edd0583b1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la régularité de l’avis du CRRMP de la région Grand-Est L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e07a2273490db106dfb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

) d’Occitanie, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a5c52714c33ca5bd6e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [F] recevable et, avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1a98

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par jugement du 28 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS a : - déclaré recevable le recours formé par la Société [4] ; - ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa42fc8a1343b8cd63fcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

l'entier dossier de madame [T] [R] à ce nouveau CRRMP, c'est-à-dire l'intégralité des pièces énumérées à l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, - dit que le Comité devra rendre son avis dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69655a89cdc6046d4710ee29

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.461-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’une pathologie psychique peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu'il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01027b98137c1747892e8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par avis du 21 août 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne-Franche Comté n’a pas retenu de lien direct entre l’affection présentée et l’exposition

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba6c0d3e3fe99cae2ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement avant dire droit du 24 août 2023, le tribunal a donc désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 2], aux fins de : - prendre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b40ddb7789269630c7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sociale avec mission de dire s'il existe un lien de causalité directe et essentielle entre la maladie déclarée et le travail habituel de Madame [M] [B] ; Vu l'avis motivé du CRRMP de la région de Tourcoing

Source officielle
TJ

Pôle social

6967eb1ccdc6046d474fcf15

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS : - Sur la régularité de l’avis du second [16] : L’article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

697c3010cdc6046d47327465

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s’agit d’une femme de 56 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de directrice d’établissements médico-sociaux à partir de 2017, de directrice de pôle, puis de coordinatrice

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22c12c4a0d96dcd7773a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche-Comté, rendu le 20 juin 2023, indique que “Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9b9cdc6046d479b9bcb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes saisi après l'enquête menée par la CPAM n'a pas retenu de lien direct entre la maladie et l'activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9bccdc6046d479b9c1c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes saisi après l'enquête menée par la CPAM n'a pas retenu de lien direct entre la maladie et l'activité

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13b7a459da3dcde9e84

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; - DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région

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