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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce52
7 janvier 2025
AFFAIRE : Madame [S] [N] 2 76 09 61 168 038 71 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
PS ctx protection soc 3
66294e05204c0caeeb991e95
24 avril 2024
En vertu de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional
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9 octobre 2025
SUR CE - sur la recevabilité du recours Selon l’article L. 142- 1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
2 juillet 2025
Sur la consultation du dossier après avis du [8] L'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que " Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
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9 avril 2025
Par jugement avant dire droit en date du 8 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris ordonnait la désignation d’un nouveau [14] de la région Nouvelle-Aquitaine après avoir déclaré nul l’avis du [14
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8 juillet 2024
Sur la régularité de l’avis du CRRMP de la région Grand-Est L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
) d’Occitanie, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée
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du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [F] recevable et, avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité
6712d4b48d6014ba0b3c1a98
14 octobre 2024
Par jugement du 28 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS a : - déclaré recevable le recours formé par la Société [4] ; - ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des
662aa42fc8a1343b8cd63fcc
23 avril 2024
l'entier dossier de madame [T] [R] à ce nouveau CRRMP, c'est-à-dire l'intégralité des pièces énumérées à l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, - dit que le Comité devra rendre son avis dans
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9 janvier 2026
L.461-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’une pathologie psychique peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu'il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail
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16 janvier 2024
Par avis du 21 août 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne-Franche Comté n’a pas retenu de lien direct entre l’affection présentée et l’exposition
Pôle social
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11 avril 2024
Par jugement avant dire droit du 24 août 2023, le tribunal a donc désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 2], aux fins de : - prendre
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9 janvier 2024
sociale avec mission de dire s'il existe un lien de causalité directe et essentielle entre la maladie déclarée et le travail habituel de Madame [M] [B] ; Vu l'avis motivé du CRRMP de la région de Tourcoing
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12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la régularité de l’avis du second [16] : L’article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article
Ctx Protection Sociale
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8 janvier 2026
Il s’agit d’une femme de 56 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de directrice d’établissements médico-sociaux à partir de 2017, de directrice de pôle, puis de coordinatrice
Serv. contentieux social
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20 décembre 2023
L’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche-Comté, rendu le 20 juin 2023, indique que “Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué,
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18 mai 2026
Le premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes saisi après l'enquête menée par la CPAM n'a pas retenu de lien direct entre la maladie et l'activité
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1 avril 2025
celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; - DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région
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