Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

à la dite loi ni non plus un décompte des tantièmes.

L’article 618 du code civil dispose : « L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute

Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. » Aux termes de l’article 1302

[J] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

appelée à statuer sur le fond ; À titre infiniment subsidiaire, - JUGER recevable son action ; En conséquence, - DÉBOUTER la SARL [Adresse 1] de sa fin de non-recevoir ; 3.

[J] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, Ordonner les opérations de comptes et de liquidation de l’indivision sur les droits de nue-propriété sur le bien immobilier [Adresse 1]

d’urgence et peut employer à cet effet des fonds de l’indivision M.

des dispositions de l’article 1240 du code civil, - la condamnation de Monsieur [H] [G] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article

Sur l’usage du nom marital.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile L'article 750-1 du code de procédure civile énonce, qu'à peine d'irrecevabilité

Il rappelle que la demanderesse est mal fondée en ses reproches relatifs aux déclarations de TVA, ayant été déboutée de ses demandes par le tribunal.

du juge du fond.

Débouter Madame [U] de ses autres demandes contraires et non fondées. Condamner Madame [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

sans incidence sur la fin de non-recevoir susceptible d’être soulevée) a autorité de la chose jugée relativement à la question de la compétence ; Attendu que Mme [V] [W] [G] [C] ne soulevant pas l’irrecevabilité

[P] tendant à voir fixer sur l'indivision une créance égale à la valeur du fonds et visant à voir fixer, la valeur du fonds à la somme de 400.000 euros maximum et la créance de M.

Il précise que l’allée est à usage de desserte, mais que les consorts [J] en font un usage de stationnement, et ont édifié un portail au fond de l’impasse.

comparant [16] Réf : P000102178G [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 11], non comparant CAF DU TARN ET GARONNE Réf : 0451181 Y [Adresse 7] [Localité 15], non comparant [18] Réf : 32003079 [Adresse

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la demande des consorts [M] de constater la propriété de l’indivision successorale de [Z] [D] sur différents biens Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer