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En vertu des dispositions des articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

Avant dire droit, monsieur [J] [N] soulève l’irrecevabilité de l’action de monsieur [D] [U] sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile pour défaut de tentative de règlement amiable

Par ordonnance du 31 janvier 2022, le juge de l’exécution, saisi sur requête par la société [U] [F] a fait droit à la demande de saisie conservatoire sur les biens vendus et finalement non payés, objets

Dès lors, le titre exécutoire fondant la saisie-attribution est valable.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [Y] [I] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la Société MATMUT, le débat portant sur le

La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée en justice.

L’ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap prend effet au premier jour du mois de dépôt de la demande.

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le 05 Juillet 2024 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé conclu en date du 29 avril 2021, la société DIVERCITY, société de Placement à Prépondérance immobilière à capital variable

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DEBOUTE la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel VAL DE FRANCE, société coopérative au capital variable

[Z] [H] a souscrit un prêt immobilier consenti par la société coopérative à personnel et capital variable la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'Ile-de-France (ci-après dénommé

Sur la perte de l’honoraire de résultat L’annexe 1 prévoyait un honoraire variable d’un montant cible de 270.000 dollars avec la détermination d’un pourcentage variant de 50 % de ce montant à 150 % en

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