Il a ensuite clôturé l'instruction à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

A considérer même que le bail soit soumis à cette loi, le préavis de 6 mois n’a pas été respecté alors qu’il s’agit d’une cause de nullité du congé, celui-ci ne devant pas être considéré comme prématuré

Le loyer du bail expiré a été contractuellement fixé à la somme de 103.865,12 euros HT HC par an et en raison de l’indexation annuelle s’élève en dernier lieu à la somme annuelle de 121.341,48 euros HT

Il a perçu un total de 56 189, 04 euros. Il a donc perdu la somme de 1 991, 75 euros.

Puis un jugement au titre des réparations locatives a été prononcé et qu’elle bénéficie d’un titre exécutoire en ce sens. La dette locative s’élève à la somme de 20.238,09 euros.

Un diagnostic social et financier a été joint aux débats. Il en a été donné lecture à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

mauvaise foi du débiteur qui n’a pas respecté ses engagements de paiement, de sorte que la dette actuelle s’élève à la somme de 2 367,40 €.

La société précise que si l’expert a considéré que les lieux étaient effectivement monovalents, il n’en a pas tiré les consequeénces méthodologiques qui s’imposaient puisqu’il a valorisé la partie “ restauration

Par bulletin du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ainsi invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, puis les a convoquées à un rendez-vous judiciaire, à l'audience du 13 novembre 2025,

A titre liminaire, il convient de noter que si les sociétés ECL ELEC et ECO BATIMENT affirment ne pas avoir reçu les courriers recommandés envoyés le 5 juillet 2022 par la maîtrise d’oeuvre et faisant

Monsieur [Z] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. L'affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2024.

Mme [D] [P] a donné à bail à Mme [J] [B] et M.

De son côté, Madame [M] [D] défaillante à l’instance, n’a adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense, et encore moins n'a justifié s'être acquitté de sa dette entre temps.

l’audience, Madame BLIN a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile ELEMENTS DU LITIGE De l’union de Monsieur [I] [L] (prédécédé le 5 octobre 2006) et de Madame [C] [

Le délibéré a été fixé au 16 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025.

Elle expose qu’elle n’a pas pu respecter le précédent plan d’apurement, qu’elle élève seule 4 enfants, que l’un d’eux est handicapé.

A l’issue de cette consultation le médecin consultant du Tribunal a fait lecture de son rapport à l’audience.

La S.A GAN ASSURANCES, intervenante volontaire, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, à titre principal, estime que Monsieur [A] [N] ne démontre pas de qualité pour agir et qu’ainsi