Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse, le 24 mai 2024, dans des conclusions aux termes desquelles elle demande le rejet des exceptions soulevées par la défenderesse et maintient

Selon l’article 514-1 alinéa 3 du même code, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance

-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ».

Il reviendra aux parties de tirer toutes conclusions utiles, en ce qui concerne l’exécution de la présente ordonnance, de l’éventuelle conclusion de la vente et de l’éventuel retrait des constructions

La commune en communiquant seulement le 3 juin 2024, soit au-delà du délai de 15 jours sa décision définitive, serait illégale.

Le ministère public conclut ainsi au rejet des demandes.

l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Par deux décisions du 28 octobre 2020, la CRA a rejeté les contestations de la société. Les affaires n° RG 18/01221 et RG 18/01229 ont été appelées à l'audience du 16 février 2024.

[X] [Y] de sorte qu’il convient de les entériner et de rejeter les demandes de M. [X] [Y]. Sur les mesures accessoires M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte sera rejeté.

Le maintien illégal dans les lieux de Madame [Y] postérieurement à la date de la décision de la commission d'attribution du 10 février 2025 lui refusant cette attribution s'analyse comme une occupation

La construction de la piscine et de la terrasse sur le fonds [J] ne crée aucune vue directe illégale sur le fonds [O], comme retenu précédemment.

Sa demande à ce titre sera donc rejetée.

La demande formée par les sociétés bailleresses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

Exposé du litige : Le 2 septembre 2017, la société [4] a fait l’objet d’un contrôle portant sur l’application de la législation sur les interdictions de travail illégal.

Ce faisant, en l’absence de réunion des critères prévus par l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, leur demande de délai ne peut qu’être rejetée.

En vertu de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

L'exception de nullité de l'assignation sera par conséquent rejetée.

Dénonçant l’absence de réalisation des travaux votés et la pose de sorties d’extraction en toute illégalité générant des nuisances olfactives impactant les appartements d’habitation de l’immeuble, par