Conformément à l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

[P] [W] la somme de 1 800 euros ; - dire et juger que la somme sera réévaluée à la date du jugement à intervenir ; - fixer en cas de retard d’exécution du jugement à intervenir une astreinte de 100 euros

, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel : Déboute Madame [Y] [T] de ses demandes; Dit n’y avoir lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5HV Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80411 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IXW N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Aux termes de l’article R. 322-21, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut

[B] [F] aux dépens de l’instance ; RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire ; Le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

que l'effet de la variation du taux de change a d'ores et déjà été restitué par BNP Paribas Personal Finance par le versement du préjudice financier alloué à Monsieur et Madame [C] en exécution du Jugement

d’un jugement en date du 1er octobre 2012 devenu définitif et pour lesquels Monsieur [L] [Y] a acquitté le règlement ; - 1573,44 euros dus par Monsieur [V] [Y] à la société LASER COFINGA en exécution

devant le présent tribunal afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 3 320 euros en principal ; - 6 390 euros, calculé au 23 décembre 2024, et à parfaire au jour de l’exécution

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être

accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution

En application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en