[Z] [S] veuve [X], Madame [Q] [X] ainsi que Monsieur [F] [X] ont assigné la SARL NATUR'ELLE en référé aux fins notamment de constat d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d'expulsion

5] a fait assigner en référé Monsieur [R] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion

Madame [F] [L] [S] a fait l’objet d’un jugement d’expulsion de son logement rendu par le tribunal d’instance de Lille le 20 juin 2019.

Par requête reçue au greffe le 12 août 2024, Monsieur [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

[A] et Madame [X] [S], épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 13] par un acte de commissaire de justice du 25 février 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

du locataire, sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif outre d’une indemnité d’occupation.

Ses demandes en résiliation du bail par constat d'acquisition de la clause résolutoire, et en expulsion corrélative du locataire et paiement d'une indemnité d'occupation, ne pourront en conséquence être

sur le fondement des lois n°89-462 du 6 juillet 1989, n°2014-366 du 24 mars 2014 et du décret 2015-587 du 29 mai 2015 : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l'expulsion

la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion

la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion

référé du 30 mai 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la résolution du bail par l’effet du congé pour reprise notifié le 23 mars 2022, ordonné l’expulsion

visant la clause résolutoire ; déclarer l’acquisition régulière de la clause résolutoire figurant au contrat de bail et liant la société KYANEOS PIERRE et Monsieur [D] [E] et par conséquent, prononcer l’expulsion

Par ordonnance de référé en date du 7 juin 2021, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail au 23 septembre 2020 et ordonné l’expulsion du locataire.

en référé aux fins d’obtenir notamment que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en raison de loyers impayés, l’expulsion des locataires et leur condamnation

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [X] le 21 février 2023.

à ses obligations ;l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard

occupation au montant de la somme de 500,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Les bailleurs ont demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation ; -d'ordonner l'expulsion du locataire

indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le constat de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’abord de constater que les demandes de la SCI JUSYLANDES tendant au prononcé de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire, au transport éventuel des meubles