la conclusion du bail et dans le cadre de son exécution, comme dans la réalisation des travaux payés par la SAS BALT, la mise en œuvre de cette opération ayant été permise et/ou facilitée par les fonctions

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime

[S] [O], a exercé, en tant que travailleur indépendant, les fonctions de gérant de la société [1], jusqu'à sa liquidation, le 3 février 2009.

Dès lors, la société [1] a, par requête de son conseil du 4 août 2022, formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse la SA BPCE ASSURANCE IARD et la CPAM du Var, à l'effet de voir, au visa des articles L 376-1 et L 455-2 du Code de la Sécurité Sociale

L’expert a retenu l’existence d’un déficit fonctionnel permanent total à 10%.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 17 février 2026 Requête n° : N° RG 25/02210 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DFO PARTIES

de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, Me Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, DÉFENDERESSE : Compagnie d’assurances [V] [Localité 4] EST, dont le siège social

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02502 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Ses conclusions sont les suivantes : « - déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) du 23/02/2019 au 05/05/2019 - déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) à 75 % du 07/05/ au 07/06/2019 - DFTP à

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 26 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (…) ».

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Q] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES SAS ARTEMIS, dont le siège social est sis [

, la société SEGINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 642 032 130, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

) ès qualité d’assureur des sociétés EFFILIOS, ENTREPRISE MARTIN SCOP, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS

Impotence fonctionnelle majeure… ».

Pôle Social - N° RG 26/00020 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVDP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DES YVELINES - S.A.S. [2] VENANT AUX DROITS DE [3] - Me Valéry ABDOU

Temporaire [C] [B] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

Elle allègue que la société PCI a pu prendre connaissance des faits qu’à compter de la cessation effective de toute fonction de Monsieur [A], soit au plus tôt le 7 avril 2024, de sorte que la naissance