Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Le 30 novembre 2021, le premier président de la cour d’appel de Bordeaux, statuant en formation collégiale, en appel d'une décision du juge taxateur du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 7 septembre

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Me [P] [T] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur de M [X] [L] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Me [C] [N] de la SCP BTSG en qualité de liquidateur de M [Z] [R] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures

La SARL [1] indique s’en rapporter à justice sur la compétence du juge de l’exécution quant à la demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés.

judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, [U] [S] Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de PFEFFER Elodie, auditrice de justice, assistés de Nathalie LEMAIRE, greffière, Statuant

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] J U G E M E N T Le deux Juillet deux mil vingt cinq, Madame PICOURY Jennyfer, Présidente Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [P] [R] ; RAPPELLE que le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes de Monsieur [P] [R], y compris la dette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort

Minute n° 26/00027 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [P] SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [P] 21 Mai 2026 N° RG 20/00016 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CGKR Jugement prononçant LA PROROGATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

liquidateur ; -Que les poursuites individuelles sont arrêtées à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LAV'EN DOUX, soit le 3 septembre 2020, de sorte que si la saisie-conservatoire

[U] [Z] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par requête en date du 23 mai 2024, M.

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN __ Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [B] [K] [A] [O] N° RG 25/02473 - N° Portalis