Le bailleur sollicite l'octroi de délais de paiement au profit du locataire, outre la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Elle demande toutefois la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, et précise qu’elle perçoit une retraite de 2100 euros.

Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné.

L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

La SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Madame [R] [B] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 2615,15 euros par lettre recommandée en date du 3 octobre 2023, non réclamée

la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, et propose de verser 100 euros par mois pour apurer la dette.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Si elle se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

La SA OPEL BANK a adressé à Monsieur [C] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 732,94 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 5 juillet 2022.

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Régulièrement assignée à étude, [J] [X] a comparu indique être parvenue à un accord avec la demanderesse pour des délais de paiements à hauteur de 115 euros par mois pendant 36 mois.

Régulièrement assignée à étude, [T] [X] [X] a comparu indique être parvenue à un accord avec la demanderesse pour des délais de paiements à hauteur de 100 euros par mois pendant 10 mois.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Il en résulte que quatre conditions doivent être réunies pour faire courir le délai de forclusion par tolérance : la marque postérieure doit être enregistrée, son dépôt doit avoir été effectué de bonne

La société SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [B] [N] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 667,60 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 12 décembre 2022.

Présente à l'audience, Mme [O] [J] a sollicité des délais de paiement pour apurer sa dette et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.