Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 06 mai 2025.

Cette dernière indique qu'elle vient aux droits de Monsieur [R] [V] en vertu d'une faculté de substitution alors qu'elle était en cours de création au moment de la signature du bail.

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HSH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF

Il n’y a donc pas lieu à indemnisation à ce titre.

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BERGER-GENTIL Blandine, Vice présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

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que ces travaux constituaient un trouble manifestement illicite et que le juge des référés devrait en ordonner l’interruption sur le fondement de l’article 835 du CPC, ainsi que la remise en état des lieux

CHI CREATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Henry SUN de la SELEURL SUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0148 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Claire TORRES, Magistrat

Par courrier en date du 11 septembre 2023, la SARL DEBORAH a dénoncé le bail invitant l’occupant à libérer les lieux avant le 31 décembre 2023.

En cas de dissolution anticipée de la société à son terme, aucun partage en nature des immeubles sociaux ne pourra avoir lieu.