de 3 mois, totalisant 238 550 kilomètres moyennant le prix de 1 790 euros.

des loyers même partielle, au titre de l'exception d'inexécution, car il n'est pas démontré que la SARL la P'tite Robe a été privée de la possibilité d'exploiter l'activité, certes au prix d'importants

Sur la réduction du prix de vente Selon l'article 1644 du code civil en cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 24 janvier 2024, les époux [H] ont acheté un immeuble sis 8 rue Marcel Pagnol à Le Cateau Cambrésis, appartenant aux époux [U].

Le surplus de la demande en paiement formée à titre subsidiaire paiement au titre du contrat de prêt personnel n°2892 100 105 2844 en date du 24 septembre 2020 par la SA COFIDIS prise en la personne de

administratives et les organismes de sécurité sociale sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

de la cession et 298 000 euros en crédit-vendeur ; que par acte du même jour, la SARL PROJECT4US a acquis auprès d’eux 800 actions de la SAS LE PAIN D’[Localité 5] pour le prix de 750 000 euros, dont

L'expert judiciaire mentionne que la taxe foncière relative à l'année 2014 s'est élevée au montant de 762 euros (pièces n°19 en demande et n°9 en défense, page 24).

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 août 2022, consenti par la S.A.S.U.

partiel ou total d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires (pages 8 et 9).

Par deux jugements en date du 5 février 2021, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU a constaté l’adjudication du lot n°1, moyennant le prix de 19.500 euros, et du lot n°2, moyennant un prix

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 juillet 1996, la SCI du [Adresse 9] a donné à bail à la SARL DEKER'S un local

ID ENERGIES venant au droits de la société CONVIFLAMME à la suite d’une fusion-absorption RCS de CHERBOURG n° B 500 040 829 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

[O] [H] considère que la publication d’une photographie prise à son insu dans un cadre privé, ainsi que de son bulletin de salaire, sont de nature à porter atteinte à son droit à l’image et au respect

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 13 mars 2025, M.

en la personne de son représentant légal non comparante AIG EUROPE SA pris en la personne de son représentant légal en sa succursale pour la France sise [Adresse 3] pris en la personne de son représentant

Par acte sous seing privé du 9 avril 1951, la SAS [V] [X] est devenue preneur du local commercial. Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Il demande donc le paiement de la somme de 4.856,63 euros au titre de la garantie des vices cachés. M.