] demeurant [Adresse 4] Monsieur [W] [T] [R], né le [Date naissance 11] 1977 à [Localité 25] demeurant [Adresse 10] Monsieur [S] [T] [R], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 16] (95)demeurant [

20 juillet 2022.

lors de l’audience, et de Marc JOLIBOIS, greffier lors du délibéré, après avoir entendu en notre audience du 26 novembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont

Le 16 décembre 2021, Me [UY] a procédé à l’ouverture des opérations de partage.

à [Localité 1] (56) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [X] [J] née [Y] née le 30 Septembre 1973 à [Localité 1] (56) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [P] [Y] né le 10 Juillet 1977

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles 4, 6 à 37 de la même loi est réputée non écrite.

le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant que « tout contrat de bail d'habitation

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2023, les consorts [X] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 et du décret

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

DÉFENDEUR : Monsieur [D], [X], [M] [Y] né le 14 Juillet 1978 à CHARTRES (28) de nationalité Française 7 Lieudit Villards - 28200 LOGRON représenté par Me Mahir AGIRDAG, avocat au barreau de CHARTRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00229 N° Portalis DBW3-W-B7H-4KF3 JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS JUILLET

Dès lors, il n'est pas établi que cette pièce du demandeur a été produite contradictoirement au sens de l’article 16 du code de procédure civile, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable.

Dans l'affaire entre : Madame [E] [X] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 22/03848 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUE7 DEMANDEUR : Madame [S] [O] [H] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1979

BAUMERT-STORTZ GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDEURS : Monsieur [P] [H] [E] [I] né le 16 Mars 1973 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU de la

Par décision en date du 2 juillet 2020, la [14] (« [17] ») – [11] (« [9] ») a admis le caractère professionnel de la pathologie constatée le 3 juillet 2019 au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal en présence de Tiphaine DUVILLIE, substitut du Procureur de la République entendue en ses réquisitions ; REQUERANT A L’ADOPTION PLENIERE

Il expose qu'il était français avant l'indépendance sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né dans les départements

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 22/04233 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WV7Q/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [E] C/ [G] [W] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -----------------

Carrez ;-Ils engagent une action en réduction de prix sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et 1616 du code civil dès lors que le bien est soumis au statut de la propriété, une