ENTRE : Monsieur [D] [N] né le 07 Août 1946 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté Madame [B] [O] épouse [N] née le 08 Octobre 1946 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

au barreau de MARSEILLE Madame [L] [H] épouse [S] née le 10 Mai 1942 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Sophie BEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE Monsieur [L] [S] [G] né le 18 Septembre 1949 à [Localité 9] de

[V] [D] né le 12 avril 1949 demeurant [Adresse 1] placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 5] comparant

Il expose que sa mère, Mme [J] [B], née en 1957 à [Localité 2] (Algérie) a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 25 mars 1963 par son père, [M] [B], né le 12 mai 1937 à [

Monsieur [Z] [H] est décédé le [Date décès 5] 2023 à [Localité 17] (Yvelines) et Madame [A] [L] épouse [H] est décédée le [Date décès 13] 2023 à [Localité 17] (Yvelines).

Or, les locataires ayant quitté le logement le 25 septembre 2024, ils n’étaient plus redevables de loyer à compter de cette date.

En réponse aux arguments de défense elle conteste toute intention de nuire à sa locataire, l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et l’indécence du logement qui pourrait lui être imputable

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[Q] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 1 286 euros, et 194 euros de provisions sur charges.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDEURS Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 29] (ALGERIE), époux divorcé de Madame [H] [A], de nationalité

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° 25/00662 N° RG 25/00662 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ2J JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Madame [X] [W] née le 19 Mars 1944

à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 1] représenté

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [P] [M] [W], née le 16 septembre 1937 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [U] [F] [O], née le 16 septembre 1937 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi