applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation

[H], avec prise d’effet au 27 août 2024, un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 915 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2022, un commandement de payer la somme de 2.507,61 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle, a

Il indique que le montant sollicité au titre de la restitution du prix de vente correspond au prix annoncé par le défendeur lors de la transaction, ce alors même que le prix du véhicule Golf a été estimé

S'agissant des frais d'entretien du jardin locatif, elle expose que Monsieur [E] [G] a pris en location un appartement disposant d'une cour et d'un jardin privatif, ce qui est confirmé par le règlement

Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023 mais demeurent en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Sur la demande de paiement du solde du loyer et des charges Sur les charges locatives Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI CASTRO a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1 570,24 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, le contrat étant la loi des parties, celui-ci peut prévoir un délai supérieur.

prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

versés alors qu'elle a vécu dans cet appartement, -qu'elle n'a perçu aucun loyer, -qu'il n'est pas établi qu'elle aurait renoncé à louer cet appartement si elle avait su qu'il était classé en " E ", -

Aux termes de l'article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Il explique que cette situation doit être prise en compte dans la détermination du prix moyen praticable.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil; - aux descendants qui vivaient avec

Monsieur [W] [V], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en plus du loyer courant

Paris afin de voir à titre principal fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2020 à la somme annuelle en principal de 97.800 €.

et que les loyers afférents au lot n°8 sont d'un montant annuel de 4.441,16 euros, si bien que ledit lot représente : (4.441,16 x 100) ÷ 168.771 = 2,63% du chiffre d'affaires de la résidence (pièces n