Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S MARIONNAUD LAFAYETTE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anne GARZON, avocate au barreau de PARIS

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

En l’espèce, il ressort des mémoires respectifs des parties, qu’en cours d’expertise, elles se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel le 19 mars 2024 aux termes duquel elles

cependant pas opportun de rouvrir les débats pour qu'elle communique ce mémoire, même si, selon les articles R.145-24 et suivants du code de commerce, les parties ne peuvent présenter leur argumentation

du code de procédure civile.

2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

que, d’autre part, la Société ODYSSEUM a renoncé expressément à cette demande de condamnation solidaire du rappel des loyers comme indiqué dans son dernier mémoire.

des parties devra consigner.

Par mémoire visé par le greffe le 06 mai 2025, l’Epfif se désiste de l’instance. Par mémoire visé le 29 avril 2025, la société Mir Couture a accepté le désistement d’instance.

l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2025 ENTRE LES PARTIES

l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2025 ENTRE LES PARTIES

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 22 novembre 2023, la Société des Grands Projets (anciennement Société du Grand Paris) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris

EZACAL par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 23 Avril 2024. Les parties conviennent que chacune conservera les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

LA BRIOCHE DOREE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 11 décembre 2023.

LA COTE BLEUE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 10 janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/07/2024 à : Maitre Corinne ARDOUIN Maitre Philippe RIGLET Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ

DÉFENDERESSE La société [Localité 11] VICTOIRES, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 477 935 399 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité

Sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la société SECAR invoque que le loyer du bail renouvelé doit être fixé conformément à l'article 35 du contrat de bail aux termes duquel les parties ont

La société MF MURS RESTAURANT entend pour sa part dans son dernier mémoire récapitulatif que : - le montant du loyer du bail renouvelé au 1er septembre 2022 soit fixé à la somme de 30 000 € - la société