En cas de vente forcée : - Fixer la date d'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus ; - Ordonner l'emploi des dépens en frais de poursuite.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par M.

Par jugement irrévocable rendu le 11 Mars 2025 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Troyes il a été décidé de la vente forcée à l’audience d’adjudication du tribunal de l’immeuble situé

Monsieur [F] [G] produit une estimation de la valeur vénale du bien saisi réalisée le 13 octobre 2023 par la SCP OUAIRY et de GIGOU ainsi qu’un mandat de vente portant sur ledit bien en date du 4 décembre

[X] [Y] sur la succession de Monsieur [Q] [A] au titre du financement par Madame [X] [Y] de la quote-part acquise par le défunt dans l'ancien immeuble indivis sis à [Localité 7]; Dire et juger que cette

avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEURS : Monsieur [F] [O] né le 27 Janvier 1954 à [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Nadine DESSANG (SELARL CDN JURIS), avocat au barreau de Bordeaux, Madame

DE L’IMMEUBLE [Adresse 12] dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU CAMILLERI GESTION, immatriculée au RCS de NÎMES sous le n°792

, dans l'hypothèse d'une vente forcée, fixe la date d’adjudication, dise que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente et dans l’hypothèse d’une vente amiable, taxe

Condamner solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [S] [F] à déposer la véranda irrégulièrement édifiée au droit de leur lot n° 159 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3].

amiable, par Madame [K] [C] divorcée [H] de son immeuble objet de la saisie immobilière ; - fixé le montant en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme net vendeur de 70.000 € ; - fixé au

[N] les opérations d’expertise à venir ;Condamner in solidum Monsieur et Madame [S] aux entiers dépens ; La SAS WDI-WILLY MICHEL a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Donner

[J] [R] se prévaut par ailleurs de la clause stipulée au compromis prévoyant une promesse synallagmatique de vente de l’immeuble rédigée comme suit : « Promesse de vente ferme et définitive du Preneur

acte du 26 avril 2017, Madame [K] [D], Madame [T] [D], Monsieur [W] [E] et [Z] [D] ont consenti à la société Foncière [21] une promesse synallagmatique de vente portant sur six appartements dépendants

le même jour dans les locaux de la juridiction ; RG - N° RG 24/00033 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRAT Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans le Réveil du Midi du 29 novembre au 05 décembre

, mais a sollicité un ultime délai, précisant avoir signé un mandat de vente mais n’avoir eu aucune proposition d’achat.

Elle faisait valoir que le règlement de la succession pour lequel elle a reçu mandat est bloqué du fait de la carence de M. [K] [U].

Elle soutient que les ventes sont soumises au régime de la vente d’immeuble à rénover, dès lors qu’étaient prévus des travaux à la charge du vendeur devant être exécutés dans un délai déterminé, et un

SUR CE L'article 1601-1 du Code civil dispose que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Invoquant le défaut de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement public, contrairement aux déclarations figurant à l’acte de vente, [E] et [D] [T] ont par acte du 28 février 2024 fait assigner

LAURET, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors