Elle sollicite donc sa mise hors de cause.

ses demandes ; - Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique à verser à M.

En tous les cas : CONDAMNER toute partie sucombante au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Le juge de la mise en état a fait application de l’article 789 code de procédure civile concernant la fin de non-recevoir soulevé par la SARL MARTY ARCHITECTES & ASSOCIES et a renvoyé son examen à la formation

La SARL LOIRE-ATLANTIQUE TOITURES sollicite le paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur : Conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

du 03 Juin 2024 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04334 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHW ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES

matériel non garanti.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas

résultant du délai déraisonnable de la procédure à laquelle il a été partie, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val de Marne, puis la cour d'appel de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Procédure accélérée au fond N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHPD MINUTE n° République Française Au nom du

civile, par l’intervention ou la mise en cause des héritiers de Mme [S] épouse [Z].

ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SAINT HERBLAIN représenté par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [D] [I] 7 avenue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile " le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

Sur les demandes accessoires : Concernant les parties attraites de manière forcée en la cause, celles-ci étant déjà dans la cause, les opérations se dérouleront nécessairement à leur contradictoire sans

Demandeur : Monsieur [W] [G] N°3 Le Puy Jahail 44330 VALLET comparant Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES

La CPAM, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Monsieur [R] [V] ès qualité de représentant légal de ses enfants [C] et [T] [V], demeurant [Adresse 1] Non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE FORCÉE.