de sécurité sociale d’un montant total de 355 362 € selon les chefs de redressement suivants : CSG/CRDS – indemnités transactionnelles : 3 916 euros ;CSG/CRDS – indemnités liées à la rupture conventionnelle

[K] [I] expose qu’il n'a pas de travail et qu’il ne perçoit pas d’indemnité chômage. M. [K] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

Monsieur [D] [L] comparaît en personne.

Madame [G] [S], comparaissant en personne, indique être en CDI en temps plein et en période d'essai et qu'elle perçoit environ 1300 euros nets mensuels.

sur la période de référence, soit du 1er mai 2014 au 30 avril 2015.

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article (...) ».

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice

Elle a précisé avoir deux enfants et percevoir un revenu mensuel de 900 euros de chômage, et son époux la somme de 750 euros en tant que chauffeur-livreur.

Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux.

Il demande également de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 18 382,82 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1 000 euros.

CEDEX 1 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00145 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQUG Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [O] [H], demeurant 4, rue Gaudrée - 57000 METZ comparant en personne

RG 21/00954 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I7DK Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Madame [R] [I] 2 Rue du Colibri 84000 AVIGNON comparante en personne

En effet, suite à une longue période de chômage, il a accumulé les dettes.

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame [K] [B], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

[E] [H], demeurant [Adresse 4] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mai 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Elle précise que son conjoint était au chômage et a retrouvé un emploi en avril 2024 et qu'elle-même était en arrêt de travail en raison de sa grossesse en septembre 2024.

[N] [L] [Adresse 23] [Adresse 4] [Localité 10] Débiteur Comparant en personne Société [43] CHEZ [41] POLE SURENDETTEMENT [Adresse 20] [Localité 13] Société [21] CHEZ [41] POLE SURENDETTEMENT [Adresse