En outre, la notification a été faite dans un délai permettant à Madame [F] [N] de mesurer la portée de son engagement étant précisé que la prise d’effet de la mesure a été fixée au 1er janvier 2022.

Par acte du 31 mars 2019, la S.A.S GOFIBRE s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [L] [R] au titre des loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation, frais de procédure

[C] [X] s’est porté caution solidaire des engagements de la locataire selon acte du 29 décembre 2019.

même temps que chaque terme de loyer, d'une provision sur charges de 55,00 euros hors taxes/mètre carré/an réajustable chaque année, Par acte séparé du 17 mars 2023, la société OPKA INVEST s'est portée

Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2019, Monsieur [H] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [I].

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [D] [V] par acte du 30 août 2022, selon le dispositif Visale, pour le paiement des loyers et des charges, par convention

Par acte du même jour, Monsieur [S] [X] s'est porté caution solidaire de l'engagement de sa mère, dans la limite de 25 000,00 €.

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.

Madame [Q] [Y] épouse [N] et Monsieur [M] [N], ainsi que le troisième associé de la SCI BG, et se sont portés cautions solidaires de l’engagement souscrit par cette société au titre de ce prêt pour la

Par acte du 8 août 2023, Monsieur [Z] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [E].

[T] [U] s’est porté caution solidaire des engagements pris par le locataire pour la durée initiale du bail et ses renouvellements.

Cependant, la Pharmacie des châtaigniers estimant le contrat finalement désavantageux, et ayant été informée par la commerciale qu’elle ne pouvait pas revenir sur son engagement, a refusé d’honorer chacun

La responsabilité de la SAS RENOV-HABITAT est engagée à ce titre.

L’article 1225 dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par acte séparé du 28 décembre 2020, Monsieur [H] [N] s’est porté caution solidaire des engagements du locataire dans la limite de 9 ans et pour un montant de 64 800 euros.

[E] [T] s’est porté caution solidaire des engagements pris par Mme [S] pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2019.

procédé à une analyse du produit de défiscalisation DTD qu’elle a diffusée auprès de ses clients pour le compte de la société LYNX finance, si bien que les époux [N] n’ont pu se forger une opinion sur la portée

D’autre part, si antérieurement à cette expertise, il s’évince d’un mail en date du 17 octobre 2022 émanant de Monsieur [W] que celui-ci se serait engagé à réparer le préjudice des époux [E], en sollicitant

Or il n'est pas justifié par le vendeur qu'il ait donné connaissance aux clients, avant la signature du bon de commande constituant le contrat, de la portée juridique de cet engagement, étant relevé que

[S] [O] s'est porté caution solidaire des engagements de Mme [M] [G] à hauteur de 27 000 euros jusqu'au 11 juin 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, M.