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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
68e0153e74e929a9d8fa3354
3 octobre 2025
; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08257 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAF N° MINUTE : 1 Assignation du : 20 Juin 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561290e2901d10fa3e312
6 octobre 2025
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) SAS SCT, dont le siège social est sis [Adresse 4], Société par Actions Simplifiées au capital de 7 500 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous
JEX cab 1
68e409bb681ed727f2a44288
conclu avec la société Immofonds Vasco de Gama en date du 24 décembre 2019, - Débouté la société Synergie Pro de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial conclu
67eed2c3b848dd6814c5e81f
3 avril 2025
; 5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
6616d91263271232b2e4c3a7
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08562 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ICM N° MINUTE : 7 Assignation du : 20 Juin 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08258 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAG N° MINUTE : 4 Assignation du : 12 Juin 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées
Chambre des Référés
68e55fbe0e2901d10fa3cd1e
7 octobre 2025
2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière ARE dont les co-gérants sont Madame [F] et Monsieur [S], est propriétaire d'un local commercial
668839f5342d338c20d315c2
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/10578 N° Portalis 352J-W-B7H-C2T4N N° MINUTE : 5 Assignation du : 17 Août 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Chambre 10 cab 10 J
670818b189f19e8c50f8988f
10 octobre 2024
de la prise à bail des trois locaux commerciaux par le même preneur n’aurait pas perduré pendant toutes ces années.
66294e3c204c0caeeb992091
Par jugement contradictoire en date du 25 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de sous-location commerciale liant les parties pour
J.E.X
67f6b962a9d5adc26061e828
Le 13 juin 2024, la saisie ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains du CREDIT LYONNAIS, de la BANQUE POSTALE et du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES.
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02171 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DBP N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 Février 2024 Jugement avant dire droit Expert : [X] [V][
JEX cab 6
660ef065fbb79e8fd3d32ea9
3 avril 2024
Sur le fondement de cet acte authentique, le bailleur a, le 8 décembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes du preneur dans les livres de la banque Olinda.
Baux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT.
JEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
Dès lors, la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE ne peut prétendre que ce titre lui octroie une créance liquide.
67081b0289f19e8c50f8d134
En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative, les parties s'opposent notamment sur la pondération de la surface des locaux, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués
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