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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
68ff2eea7e08341cb497917b
7 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
J.L.D.
678593dcaaacbea0fe68a060
13 janvier 2025
Par ordonnance rendue le 19 décembre 2024 à 16h13, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [W] [Z], pour une durée de vingt-six jours
68dd9ec6548223b2c7adfd71
1 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours » Il résulte
678593e1aaacbea0fe68a13c
9 janvier 2025
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi
J.L.D. CESEDA
661581bfdb5098996d59fcf7
9 avril 2024
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
661581f2db5098996d59fd92
Juge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629bc
2 janvier 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.
66335bedc0d3e3fe99cae76b
29 avril 2024
Par décision rendue le 29 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [Z] pour une durée maximale de trente jours.
670423028d5cd4a875908079
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’article 742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
67ec5c2bdd062d9f810ea368
1 avril 2025
, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les
686849404965b5d9df328992
4 juillet 2025
677c59576f491b6d26395173
6 janvier 2025
67eefeebb848dd6814c6795c
3 avril 2025
6945b6b975782d5f06ceac35
8 avril 2025
67f050ae02fc178212f87f2a
4 avril 2025
670eaf021c3411ff345287bd
15 octobre 2024
et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes
68e558fe0e2901d10fa36842
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
678593dfaaacbea0fe68a110
Par ordonnance rendue le 19 décembre 2024 à 16h14, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [H] [N], pour une durée de vingt-six jours
67a659a39324999a647a2556
5 janvier 2025
D 'autre part, au terme des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux
6776e34b1c1d126b199629ce
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