postérieures.

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Par acte de commissaire de justice en date du 18/09/2023, la société [O] a fait assigner Monsieur [W] [M] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article "Résiliation") aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et

Il sera constaté qu'il est résilié à la date du 5 novembre 2024.

du 5 août 2025 et que le contrat est résilié à cette date ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 mars 2013 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

Par acte de commissaire de justice en date du 10/10/2023 délivré à étude, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner [M] [D] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

à la date de la présente décision.

Mme [X] [U] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 11/ 06/ 2023 à minuit soit à compter du 12/ 06/ 2023.

A l’appui de sa demande de résiliation, elle produit : - un courrier en date du 6 janvier 2025, rappelant à M.

Mme [B] [G] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 16/ 05/ 2023 à minuit soit à compter du 17/ 05/ 2023.

échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets, DIT que la SA HLM SEQENS pourra alors faire procéder

Si la SA CDC HABITAT conteste la reprise régulière des loyers courants, elle ne produit aucun décompte postérieur au 5 décembre 2025 permettant de contredire les pièces produites par M. [Q].

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [D] [V] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

, il est incontestable que les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance contractuelle pendant la période postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, s'agissant

, il est incontestable que les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance contractuelle pendant la période postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, s'agissant

du 06 janvier 2025, date de résiliation dudit bail.

à la date du 1 avril 2024.

L’article 7 « RÉSILIATION » des conditions générales du contrat de location-financière stipule que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de non respect de l’un des engagements

Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat représenté par Monsieur [S] [W] [T] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 10 juin 2024, maintient ses demandes sauf concernant l'assurance locative qui