: Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

que l’ordonnance de référé du 7 octobre 2025 a autorité de la chose jugée faute pour M. 

de désordres d’humidité et d’infiltration d’eau et suivant exploits de commissaire de justice en date des 7 et 29 mai 2024, Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [C] épouse [Y] ont fait assigner devant le juge

Assignées à personne morale, les parties défenderesses n'ont pas comparu devant le juge des référés. Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

C'est donc à celui qui se prévaut d'un usage, en l’espèce le CSE-E, de prouver la réunion des trois conditions précitées. Une telle preuve peut être apportée par tous moyens.

[T] [E] sont constitutifs d’un vice caché ; JUGER que Mme [Z] [S] a contracté de mauvaise foi avec son acheteur ; En conséquence : DIRE bien fondé l’action estimatoire de M.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif

L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 02 avril 2026.

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

faire assister par un médecin-conseil de leur choix ; 2) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 21/02060 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6EV DEMANDERESSE : Syndic. de copro.

les numéros de RG n°25/433 et 25/648 ; - juger que chaque partie supportera ses dépens de l’instance en référé.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les

PAR CES MOTIFS Le Jjuge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, : - ORDONNE une expertise confiée à M.

expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par ordonnance en date du 08 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise du véhicule, confiée à Monsieur [Z] [H], au contradictoire de Monsieur [G], de Monsieur

Décision du 1er octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 20/9861 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS6S6 Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière DÉBATS A l’audience

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

) représentée par Me Alice SITBON, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra MOUNIEN, Greffière