MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Sur les moyens tenant à l’annulation de l’arrêté de placement en rétention, j’y renonce car aucun recours en contestation n’a été déposé dans le délai prévu.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/478 Appel des causes le 01 Avril 2025

Je ne soutiens pas les autres moyens du recours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

[G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes En l’absence du Procureur de la République, avisé Mentionnons que M.

C’est ainsi que doivent s’interpréter les deux arrêts de la Cour de cassation, assemblée plénière, 20 janvier 2023, pourvois n° 21- 23. 947 et 21-23 - 673 qui a décidé que la rente versée à la victime

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/997 Appel des causes le 03 Juillet 2025

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète.

Il apparaît en l’espèce que l’arrête préfectoral de placement en rétention a considéré au visa de l’article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux article L612-3 du CESEDA que l’étranger ne présentait pas

dû majoré des intérêts échus mais non payés.

administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée le 06 mars 2025 par la Cour d'Appel de Lyon ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue et

Le conseil de [F] [W] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: - interpellation note de service vise 78-2 alinea 9 or le PV vise 78-2 alinea 7 ce qui rend PV irrégulier

Par courrier du 29 aout 2019, la société [4] [Localité 5] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts pris en charge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/12 Appel des causes le 02 Janvier

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

[J] Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

[E] [R], interprète en langue kurde M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1123 Appel des causes le 17 Juillet