devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi

Il précise que ce rapport justifie encore que le vendeur n’a pas réalisé d’entretien avant la vente du véhicule alors même que l’indicateur de maintenance a été remis à zéro avant la vente.

CAPUCINE & ASSOCIÉS fait valoir qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi lors de la prise de possession des locaux, qu'aucun état des lieux de sortie ne lui a été communiqué, et que le devis émis

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le même jour.

été correctement entretenu par madame [L] [U], les lieux ayant été par ailleurs dégradés.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

En avril 2019, un état des lieux de sortie a été dressé entre les époux [Z] et les époux [X] et a fait état de divers désordres affectant le bien.

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Ils ajoutent que les immeubles ne sont pas entretenus et les parcelles encombrées d’une multitude de détritus aux abords de l’entrepôt occupé par Monsieur [S], de sorte qu’une remise en état des lieux

À l’audience, [X] [I] a maintenu ses demandes, ajoutant qu’aucun état des lieux de sortie n’a pu être établi en raison du départ inopiné et sans préavis d’[P] [B] le 31 juillet 2024.

second état des lieux contradictoire.

Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

l'état de santé de Madame [I] [B] veuve [GB] ne donnait pas lieu à mesure de protection, et sur la base de l’analyse d’un médecin habilité et figurant sur la liste établie par Monsieur le Procureur de

Elle a précisé que ni l’acte de propriété du fonds servant ni l’état hypothécaire ne faisaient état d’une quelconque servitude sur la résurgence d’eau et que la seule mention de cette servitude dans l’

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

en état antérieur sous astreinte.

de fonctionnement, qu’il doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

en état des lieux et des indemnisations au titre de la remise en état des lieux ; Débouter la SCI MAIREY de sa demande a titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la SCI MAIREY à payer

aux normes et ne devant, en tout état de cause, être retenue qu'à l'occasion du second renouvellement).

Il y a lieu dès lors, en l’absence de toute manifestation du père, de toute demande et de tout élément communiqué sur ce point, pour les motifs déjà retenus par le juge de la mise en état, auxquels il