[Y] [V] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 1] à [Localité 4] sur lequel il a fait construire une maison d'habitation, dont les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 21 octobre 2019. M.

datant d’avant 1969 et qu’il a dû attendre l’installation d’une colonne de terre dans l’immeuble.

En l’espèce, la SCI du Glacier est propriétaire de l’intégralité de l’immeuble situé [Adresse 3] à Lille (59), lequel est, pour partie, loué à usage commercial à la société Café la Déesse et comprend,

que la chose a procurée.

A titre liminaire, il convient de rappeler que s'agissant de la restitution du prix de vente, seul celui auquel la chose est rendue doit remettre le prix à l'acheteur, cette restitution du prix ne constituant

Mme [K] conteste la demande de restitution des provisions sur charges, affirmant que la régularisation, certes tardive mais qui n'avait jamais été sollicitée avant la présente affaire, a bien eu lieu.

En revanche, ainsi qu’il l’a été précédemment indiqué, Mme [N] [M] n’a procédé à la restitution des clés au bailleur que le 14 octobre 2025 (pièce 6 du bailleur).

Lors de l’audience du 15 mars 2022, Monsieur [O] [S], gérant de la SCI ANTONIN, propriétaire des locaux à Bois-Guillaume, a fait part de son accord sur la demande formulée par Monsieur [K] [A] d’un bail

Madame [Y] [W] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

[X], assigné à étude, n’a pas comparu.

Au soutien de ses demandes et en substance, elle fait valoir qu’elle a appris lors de l’acquisition de l’immeuble que Monsieur [O] louait les lieux sans les occuper, vivant en Algérie et que le fils du

est propriétaire d'un ensemble immobilier au rez-de-chaussée et premier niveau d'un immeuble situé [Adresse 1].

de l'immeuble et l'a mise en demeure de payer la somme de 6 825 euros au titre des loyers et charges impayés depuis le 1er janvier 2021.

titulaire de ce droit, s’agissant de l’immeuble, la renonciation a été effectuée par le préfet des Hauts-de-Seine.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Par courriel du 28 mai 2024, le syndic en exercice a indiqué qu’aucune assurance multirisque immeuble (MRI) n’avait été souscrite pour couvrir la résidence en cas de sinistre.

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

veuve [O], désormais unique propriétaire de ce dernier, a fait diligenter une expertise immobilière unilatérale non judiciaire confiée à Monsieur [M] [Z] de la S.A.S.

[O] [T] avait donné à bail commercial à Mme [J] [A], pour une durée de 9 ans, une boutique située dans un immeuble sis [Adresse 3].

[I] [Y] a cessé de payer les loyers et les charges locatives mensuelles dus, et qu’un premier échange avec ce dernier n’a pas permis de régulariser la situation.