DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part. […] Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00336 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK5R N° MINUTE 24/00205 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

Elle fait enfin valoir qu’elle n’a commis aucun manquement à son obligation de sécurité dès lors qu’elle a dispensé une formation générale à la sécurité à son salarié, les autres obligations étant à la

POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N.

[W] [U] Assesseur salarié : Mme [I] [Y] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 09 JANVIER 2025 VENTE FORCÉE N° RG 24/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYB5 MINUTE : 2025/00008 COMPOSITION

L. 131-6 du code de la sécurité sociale jusqu'à la loi du 21 décembre 2011 puis L. 131-6-2 du même code, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés

THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.

de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

2019, soit 1553 € (tranche 1 : 1265 € ; tranche 2 : 288 €) S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire, leur montant est fixé selon un barème en fonction des revenus nets non-salariés

Il est noté que les parties ne s'entendent pas sur le comportement exact du salarié le jour de l'accident.

Salariée du Régime Général ; Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ; assistés de Madame Estelle DOLARD, greffier lors des débats et de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier

[V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Décembre 2023.

Elle a été déclarée apte à l’exercice d’une activité salariée à compter du 18 septembre 2017 après avis du médecin conseil. Madame [Y] a contesté cette décision.

DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier

Or, il ressort du rapport d’expertise que ce que l’expert décrit comme : ‘enduit plâtreux blanc avec couche cartonnée + papier non séparable (+ peintures multiples non séparables)’ et « enduit + bande

Europe à régulariser la situation par une application rétroactive des mesures financières de l'accord d'entreprise du 14 avril 2021 et ce à compter du 1er juillet 2021, pour l'ensemble des salariés mis

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

compris dans les dépens (…).