Le syndicat sollicite que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, date du commandement de payer.

de 17 328,21 euros à titre d’arriérés de loyer jusqu’au 17 juillet 2025, outre une somme de 1732,82 euros (10%) au titre de la clause pénale et ce avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter

la résolution du contrat conclu suivant le bon de commande n°092 du 3 janvier 2024 ;Condamner la SAS EM OI à leur rembourser la somme de 12 899 euros correspondant à l’acompte versé par virement le 24

Elle a déclaré percevoir la somme de 1 190 euros mensuels d’allocation chômage et 300 euros de prestations versées par la CAF.

CONDAMNER Monsieur [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE à verser à Madame [W] [S] une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel moral.

Ordonner le report de payement des sommes dues pour une période de 24 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir. Juger que les sommes dues ne produiront pas intérêts.

sues au titre du contrat de prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950302 Ordonner le report de payement des sommes dues pour une période de 24 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir.

à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai,Condamner les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 956 euros au titre

CONDAMNER la société SENSORIEL à verser à la société GPI SAS la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant, notamment, le coût

[V] [D] à lui payer la somme de 9 348,80 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 3 432,14 euros

[C] demande au tribunal de : - à titre principal, condamner la CPAM à verser la somme de 3.775 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts

Le 1er juillet 2019, la loge du gardien formant le lot n°156 du bâtiment B a été vendue moyennant le prix de 70 000 euros et la somme de 67 000 euros a été versée le 3 juillet 2019 sur le compte du syndicat

de 52 406,18 € correspondant au solde qui lui est dû après paiement de la créance du créancier poursuivant et des frais d’agence (15 000,00 €)Dire que la somme de 52 046,18 € portera intérêts à compter

[Z] [S] à lui verser la somme de 7 429,58 euros en exécution de l'accord amiable du 23 novembre 2023 ; - condamner M.

cour n’aurait pas limité son indemnisation en imputant les sommes versées par la société [6] securité en exécution du jugement du conseil de prud’hommes.

CONDAMNER le CIFOG à verser à la société MED INTER la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

[E] [C] et Mme [M] [V] à payer aux époux [O] la somme de 17 726,29 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 sur la somme de 8 665 euros et à compter du présent jugement pour

En l'espèce, les requérants sollicitent le versement d'une provision par la MAIF à hauteur de 9295 €, déduction faite de la somme de 400 € déjà versée par la MAIF.

SUBSIDIAIREMENT, et dans l'hypothèse ou des délais étaient accordés, DIRE que les sommes qui seront versées par la SAS SDN, Madame [U] [C], Epouse de Monsieur [P] [L], et Monsieur [P] [L], s'imputeront

de 1289.91 euros TTC au titre des arriérés de loyers afférents au contrat de location avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de