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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
En l’espèce, l’expert indique que s’agissant des responsabilités, c’est l’installation telle qu’elle a été réalisée par la société [S] qui est à la source des désordres et malfaçons.
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd61c7cdc6046d47c68e07
1 avril 2026
Perte de gains professionnels futurs ( P.G.P.F.) M.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Saisie de questions préjudicielles en interprétation de la notion d’usage sérieux, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : “une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
Il est donc justifié d'ordonner une expertise comme il est d'usage en matière de fixation des loyers commerciaux.
18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
En l'absence de moyen utile, et compte tenu des caractéristiques des locaux (immeuble de belle facture ancien, mais locaux sans ampleur, à effet d'enseigne réduit, en état d'usage et sans WC), de leur
1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
Ils indiquent en outre que l’insistance de l’agence et des époux [B] à donner suite à la vente est seule à l’origine de la procédure judiciaire et source de préjudice moral.
Chambre 9 cab 09 F
65b01023b98137c174789287
23 janvier 2024
Or, si l’expertise diligentée n’a pas permis de déterminer précisément l’origine de la panne, elle conclut néanmoins que celle-ci trouve sa source dans le moteur du véhicule.
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
servir à l’usage pour lequel elle a été louée, en assurer la jouissance paisible au locataire pendant la durée du bail et la maintenir en bon état de réparations.
PCP JCP fond
668839ea342d338c20d3149a
4 juillet 2024
[B] [S] un bail meublé à usage d’habitation portant sur un bien situé [Adresse 2], pour une durée d’un an renouvelable, et un loyer de 480,00 euros par mois, outre une provision sur charges de 40 euros
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
Elle explique que ce litige est source d’angoisse et est à l’origine d’une dépression et d’un accident de voiture dont elle a été victime.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
20 mai 2026
de nombreuses années peut être source de droit par voie de prescription acquisitive.
Service des référés
65a5867c919da7c4f178f0cd
15 janvier 2024
La Ville de Paris 4 rue Lobau 75004 Paris - La Section de l’Assainissement de Paris signification faite 27 rue du Commandeur 75014 Paris représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
Est ainsi posée, à la charge de l'organisme de sécurité sociale, l'exigence d'une information claire de l'usager quant aux voies de recours qui lui sont ouvertes et aux délais pour les exercer.
69d81530cdc6046d47b132ce
[R] [Z] occupe depuis le début des années 1980 une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] (Maine-et-[Localité 7]), dont il est propriétaire
JUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
En l'espèce, il appert des données de la cause que le contrat litigieux stipule en sa page 45 titre 4 Transfert de propriété : " SOURCE- le transfert de propriété résultera soit du paiement anticipé de
Quatrième Chambre
670036b8c34eb4cc85796acb
4 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il sollicite un complément et non une contre expertise, demandant la nomination du même professionnel pour évaluer le coût acceptable des travaux réparatoires
Référés
6866d41fd33109fd079b1102
1 juillet 2025
Concernant la provision pour le préjudice moral subi Madame [R] [X] sollicite la condamnation de l’EURL IGIT au paiement d’une somme provisionnelle de 3 000 euros à titre de provision pour le préjudice
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
Sur ce, Le secret professionnel du notaire a pour source légale l'article 26 de la loi du 25 Ventôse, an XI, contenant organisation du notariat, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
661979b51b7735881a7c05ac
8 avril 2024
L'assureur a versé des provisions amiables pour (1 000 + 10 000 =) 11 000,00 Euros.
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