Les locaux consistent en plusieurs bâtiments à usage de bureaux, stockage, local social, archives et production industrielle, un pavillon d'habitation, des aires de stationnement et des espaces verts.

Ces lots correspondent à un appartement dans le bâtiment 7 au 4ème étage gauche, une cave au sous-sol bâtiment 7 et un parking dans le bâtiment 11 au 1er sous-sol.

Le syndicat des copropriétaires soutient que la dératisation est effectuée régulièrement dans la courette du bâtiment D en présence d'un membre du conseil syndical et verse une photographie mentionnant

payés et des charges sur les indemnités de congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

En tout état de cause - condamner tout succombant à verser à la société PHARMABOIS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens conformément

La livraison des bâtiments D et E à la société UNOFIMMO est intervenue le 1er juillet 2022.

expertise en cas d’insuffisance de liquidités de l’indivision ; - Rappelé qu’en cas de désaccord entre les parties, sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire

DIRE qu'elle devra verser la somme de 1.150.000€ - à déduire le dépôt de garantie déjà versé - entre les mains du notaire sous 30 jours ; ORDONNER la publication du présent jugement à la conservation

[X] [C] [S] n'ayant pas comparu et n'apportant donc aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux

de bâtiments immobiliers et le cabinet de géomètre Goudard & Associés à payer aux époux [W] la somme de 13.800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner

Cass. 3ème civ. 29 octobre 2003 n° pourvoi 02-15.321).

A l’appui de la demande, il est versé aux débats un avis technique établi par la Société AEXPERT BATIMENT en date du 15 juin 2024.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

S’entendre condamner le Docteur [S] [A] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine à verser la somme de 1212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

euros en remboursement des frais irrépétibles qu’elle a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires des bâtiments A et B ainsi qu’à deux copropriétaires de ces bâtiments, par le tribunal judiciaire

Par actes de commissaire de justice en date des 4 août 2022 et 7 octobre 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire des commandements de payer dont les causes ont été régularisées dans le délai

, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte".

La doctrine a présenté comme une application de la théorie de l'enrichissement sans cause ce mécanisme par lequel le débiteur, au lieu de payer son créancier, paie valablement le créancier de son créancier

Sur la demande en paiement formée par la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement