A l’audience, il indique avoir été en congés paternité du 1er août 2023 au 11 août 2023.

du 1er février 2011.

 ; ANNULE la mise en demeure du 1er décembre 2022 notifiée par la CPAM de SEINE-SAINT-DENIS à Mme [R] [Y] [U] concernant l’indu précédemment annulé d’un montant de 1522 € ; ANNULE la créance d’indu

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties aux écritures déposées par celles-ci.

anticipé de provisions non échues après envoi d’une mise en demeure, mais forme une demande reconventionnelle en paiement d’un indu ressortant de la compétence du tribunal.

(AAH) de 2974,65 euros versée à tort du 1er janvier au 30 juin 2018, montant restant dû de 2515,97 euros.

[L] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'existait aucun indu.

MOTIFS Sur les demandes en paiement Sur la demande en paiement de l’indu L’article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

au montant de cet indu, - rejeter la demande de [Y] [W] réclamant l'annulation de l'indu de 4 288,28 €, - rejeter la demande de dommages et intérêts de [Y] [W], - rejeter la demande de frais au titre

C’est dans ces conditions que, suivant requête en date du 1er mars 2022, l’EURL [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à l’annulation de la notification d’

Elle produit d’ailleurs la preuve de paiement qui est une capture d’écran indiquant qu’un virement a été effectué le 25 mars 2024 par Madame [M] [B] à la CAF de Mulhouse.

de la somme de 1 451,46 EUROS au titre d’un indu d’allocation de base de prestation d’accueil du jeune enfant et d’allocations familiales versé à tort du 1er août 2018 au 31 octobre 2018.

[U] entre le 1er janvier 2016 et le 19 février 2016.

s) ces paiements.

Par courrier en date du 1er février 2024, la CAF des Landes a notifié à Madame [K] [Y] qu'elle était redevable d'un indu de prestations familiales d'un montant de 5.750,94€ pour la période du 1er novembre

Sur l’action fondée sur l’enrichissement sans cause En vertu de l’article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Au regard des éléments produits, il convient de dire que l’indu réclamé correspondant à la totalité des indemnités journalières à compter du 1er janvier 2020 est en adéquation avec l’importance des manquements

La société [6] maintient sa contestation et demande de déclarer l’indu mal fondé.

Prétentions et moyens des parties : Dans leurs dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, M.

Elle en déduit que le versement de 45.000euros HT constitue un paiement indu puisque dénué de tout fondement contractuel.