En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Elle a sollicité d’être dispensée de comparaître pour les deux audiences.

MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

[Z] [P] a dans un premier temps initié une procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619)

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour son instruction. ==oOo== Le 16 janvier 2026, M. [Z] et M.

vice-président Greffier : Cédric JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée

délais ou des deux délais doit être sanctionné par l’inopposabilité de la décision de la caisse.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, la Caisse a également adressé un questionnaire à l’employeur lequel n’a pas répondu.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par acte extra-judiciaire du 17 juin 2022, TRE Acquisition II a donné congé du bail à EDF pour le 20 décembre 2022, dante de la deuxième échéance triennale, conformément aux dispositions de l’article L

Envoi par Comci à Me Philippe CAMPOLO Me Pierre MONTORO EXPOSE DU LITIGE Par acte du 19 juin 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 septembre 2023, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 7 février 2024.

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [N] [Y], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial donné par la CPAM du Finistère Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le CINQ JUIN DEUX

Il s’ensuit que la SASU Misura justifie d’un motif légitime à ce que la mesure d’instruction soit également ordonnée au contradictoire de cette société.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il y a donc lieu de rejeter ce moyen.

le: EXECUTOIRE + COPIE Me Patrick BAUDY - 51 Me Sandra MARQUES - 2728 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

Il est constant que les deux contrats ont commencé à être exécutés.