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Par ordonnance du 16 janvier 2024 notifiée à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2024 n°2C11942589553 ,le transport a été fixé le mercredi 14 février 2024.

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On ne retouve que des fractures très anciennes avec calcification. Ces fractures ne nous paraissent pas récentes”.

L’article 1315 ancien du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.