L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

[D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

L. 145-40-2 du code de commerce.

N° RG 25/00924 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAAL SUR QUOI, LE JUGE Sur la demande d’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement

L.143-2 du code de commerce de sorte qu'elle aurait payé les arriérés de loyer.

Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure, le juge peut ordonner, à la demande des parties ou même d’office, toute mesure d’instruction dès lors que la solution du litige en dépend et qu’

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

*sur l'exercice du recours administratif préalable obligatoire Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux formés en matières d'application