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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65c3da09c432ce7d11a70432
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter
Source officielleREFERES 2ème Section
661ebd59a0f635033634bc85
15 avril 2024
15 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154374e929a9d8fa348a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Or, cette demande ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais un moyen, de sorte que cette demande ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
Source officielleCALAIS Surendettement
696560edcdc6046d47115ab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 23 octobre 2025 dont copie a été adressé à la débitrice conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [9] a réitéré les termes
Source officielleChambre des référés
6688458d342d338c20d473f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
2 mai 2024
[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57bb89538338ecde4b5
29 avril 2024
29 avril 2024
, - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Source officielleChambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690b6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00f3
2 avril 2025
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b3220cdc6046d47168647
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa demande en paiement, l'organisme [2] fait valoir, sur le fondement des articles L.5426-22, R.5221-48 et L.5411-4 du code du travail, de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb2de0ebe408daa3659
4 juillet 2025
4 juillet 2025
4 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf153e266e89ef118a019
26 avril 2024
26 avril 2024
25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab8f
15 avril 2024
15 avril 2024
octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [OW], [O] et [H] [BA] soutiennent
Source officiellePCP JCP fond
686c1137dd7001754d61bca3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI SAGIMMO expose, au visa des articles 544 et 1751 du code civil, que M.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] [K] [Y] [Z] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 20 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d211ff97dabd6b86107
2 avril 2024
2 avril 2024
[J] [P] et la MAIF demandent au tribunal judiciaire de Paris de : "Vu l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances,
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46263271232b2e4673e
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande en paiement au titre du solde des travaux Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f25ff7cdc6046d4701d1bc
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 733-1 4° du code de la consommation.
Source officiellePage 18 sur 45